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Chapitre I - Dispositions générales

Article 1 Afin de servir le positionnement stratégique des quatre centres ? de Beijing, de réglementer davantage le recrutement, la formation et la gestion des étudiants internationaux par les établissements d'enseignement supérieur de Beijing, de renforcer les échanges éducatifs et la coopération avec les pays étrangers, et d'améliorer le niveau d'internationalisation de l'éducation dans la capitale, le présent règlement est défini conformément à la ? Loi sur l'éducation de la République populaire de Chine ?, à la ? Loi de la République populaire de Chine sur le contr?le des sorties et des entrées du territoire ?, au ? Règlement pour le recrutement scolaire et la formation des étudiants internationaux ? (Décret n° 42 du Ministère de l'éducation, du Ministère des Affaires étrangères et du Ministère de la Sécurité publique) et aux autres lois et règlements, en tenant compte de du contexte de la ville de Beijing.

Article 2 Le terme ? établissement d'enseignement supérieur ? utilisé dans le présent règlement, désigne tout établissement habilité par les services administratifs de l'éducation à dispenser un enseignement supérieur dans la circonscription administrative de la municipalité de Beijing. Le terme ? étudiants internationaux ? utilisé dans le présent règlement, désigne les étudiants étrangers qui ne sont pas de nationalité chinoise en vertu de la ? Loi sur la nationalité de la République populaire de Chine ? et qui re?oivent un enseignement dans un établissement.

Article 3 Les établissements d'enseignement supérieur doivent se conformer aux lois et règlements chinois et aux politiques nationales en matière de recrutement et de formation des étudiants internationaux; ils doivent sauvegarder la souveraineté nationale, la sécurité et l'intérêt public ; enfin ces établissements doivent gérer, normaliser les actions administratives et garantir la qualité conformément à la loi.

Article 4 La Commission municipale de l'éducation de Beijing (ci-après dénommée la Commission municipale de l'éducation) dirige, coordonne et gère le travail des étudiants internationaux dans les établissements d'enseignement supérieur de la circonscription administrative.

Le Bureau des Affaires étrangères de la Municipalité de Beijing (ci-après dénommé le Bureau des Affaires étrangères) et le Bureau municipal de la Sécurité publique de Beijing (ci-après dénommé le Bureau de la Sécurité publique) s'occupent de la gestion des étudiants internationaux conformément à la répartition des responsabilités. Le Bureau des Affaires étrangères est chargé de coordonner la gestion des Affaires étrangères des étudiants internationaux et d'examiner les formulaires de demande de visa pour les étudiants étrangers qui viennent en Chine. Le Bureau municipal de la Sécurité publique est responsable de la gestion du séjour des étudiants internationaux à Beijing et du traitement des cas d'illégalité. En collaboration avec le Bureau des Affaires étrangères, il procède à l'examen des permis d'entrée et de séjour des étrangers qui viennent étudier à Beijing.

Article 5 Tout établissement d'enseignement supérieur recrutant des étudiants internationaux doit établir un système complet de recrutement, de formation, d'encadrement et de services aux étudiants internationaux, et assume la responsabilité principale du recrutement, de la formation et de la gestion des étudiants étrangers.

Chapitre II - Gestion des inscriptions

Article 6 Les établissements d'enseignement supérieur qui recrutent des étudiants internationaux doivent disposer des conditions d'enseignement et des capacités de formation correspondantes, et doivent recruter de manière indépendante les étudiants internationaux conformément aux réglementations nationales pertinentes.

Article 7 L'établissement d'enseignement supérieur recrutant des étudiants internationaux doit déposer un dossier auprès de la Commission municipale de l'éducation.

Article 8 Les établissements d'enseignement supérieur recrutent des étudiants internationaux dans les programmes dipl?mants suivants : étudiants de spécialités, étudiants de cycle normal, étudiants chercheurs et étudiants doctorants ; et dans les catégories non-dipl?mantes suivantes : étudiants de classes préparatoires, étudiants stagiaires et chercheurs.

Article 9 Les établissements d'enseignement supérieur déterminent de manière indépendante les plans de recrutement et les filières pour les étudiants internationaux en fonction de leurs conditions de fonctionnement et de leurs capacités de formations, et suivent les dispositions de l'état dans le cas contraire.

Article 10 Les établissements d'enseignement supérieur élaborent et publient, conformément aux règlements nationaux d'admission, leurs propres règles de recrutement des étudiants internationaux, et recrutent des étudiants internationaux conformément aux conditions et procédures prévues dans ces règles de recrutement.

Article 11 Les établissements d'enseignement supérieur procèdent au recrutement en stricte conformité avec le ? Règlement de recrutement et de formation des étudiants internationaux ? (Décret n° 42 du Ministère de l'éducation, du Ministère des Affaires étrangères et du Ministère de la Sécurité publique), ainsi qu'au présent règlement et aux normes et procédures de recrutement stipulées par les établissements d'enseignement supérieur, en examinant le niveau académique, la formation académique, les qualifications et l'identité, les capacités linguistiques, les moyens financiers et l'état de santé des étudiants internationaux, et effectuent des examens ou des tests sur ces derniers pour s'assurer que les étudiants recrutés correspondent aux critères d'admission de l'établissement. L'admission des étudiants internationaux est décidée par les établissements d'enseignement supérieur. Les étudiants internationaux admis ou transférés d'autres établissements peuvent être acceptés par les établissements d'enseignement supérieur avec l'accord de l'école dont ils sont issus.

Article 12 Les frais et les critères requis par les établissements d'enseignement supérieur pour les étudiants internationaux doivent être conformes aux dispositions nationales et municipales pertinentes.

Les établissements d'enseignement supérieur qui accueillent des étudiants internationaux doivent formuler et rendre public les règlements correspondant pour la gestion des frais et des remboursements, y compris le détail des frais, les conditions, les normes et les procédures, ainsi que les dispositions relatives au remboursement des frais de retrait et de transfert. Les frais et les remboursements sont libellés en RMB.

Article 13 Le Ministère des Affaires étrangères a son propre règlement qui s'applique pour les membres, et les membres de leur famille qui les accompagnent, des bureaux de représentation diplomatique, des bureaux consulaires et des bureaux de représentation des organisations internationales en Chine qui demandent à étudier dans des établissements d'enseignement supérieur. Les établissements d'enseignement supérieur n'admettent pas les étudiants qui n'ont pas accompli les procédures correspondantes conformément aux règlements.

Article 14 Si un étudiant international agé de moins de dix-huit ans et dont les parents ne résident pas en permanence à Beijing est inscrit dans un collège ou une université, le collège ou l'université exige des parents qu'ils désignent officiellement un ressortissant étranger ou chinois résidant en permanence à Beijing comme tuteur de l'étudiant international, et qu'ils fournissent les documents justificatifs pertinents.

Les établissements d'enseignement supérieur peuvent accepter des étudiants internationaux pour des programmes de courte durée en groupe, mais ils doivent au préalable conclure un accord avec le partenaire étranger de ce programme. Lorsqu'il y a des étudiants de moins de 18 ans, le partenaire étranger doit, conformément aux lois du pays dans lequel l'étudiant étudiait, accomplir les formalités légales nécessaires pour organiser l'entrée et la sortie des mineurs, envoyer une personne avec le groupe et agir en tant que tuteur de l'étudiant pendant ses études dans l'établissement d'enseignement supérieur.

Article 15 Le département en charge de l'éducation du Conseil des Affaires d'état mandate les établissements d'enseignement supérieur la tache de former les étudiants boursiers du gouvernement chinois sur la base du mérite. Les établissements d'enseignement supérieur chargés de la formation des étudiants boursiers du gouvernement chinois donnent la priorité au recrutement d'étudiants boursiers du gouvernement chinois.

Article 16 La Commission municipale de l'éducation crée des bourses municipales pour les étudiants internationaux, et les mesures de gestion des bourses sont formulées séparément.

Article 17 Les établissements d'enseignement supérieur peuvent créer des bourses pour les étudiants internationaux. Les entreprises, les institutions publiques, les organisations sociales et toutes autres organisations sociales et particuliers sont encouragés à créer des bourses pour les étudiants internationaux, mais aucune condition déraisonnable ne doit être imposée.

Chapitre III - Gestion de l'enseignement

Article 18 L'établissement d'enseignement supérieur recrutant des étudiants internationaux intègre le programme d'enseignement pour les étudiants internationaux dans son programme d'enseignement général, sélectionne et affecte des enseignants aptes à enseigner auprès étudiants internationaux, établit et améliore le système de garantie de la qualité de l'enseignement et de l'instruction.

Article 19 La langue et l'écriture communes de la République populaire de Chine est également la langue d'enseignement fondamental dans les établissements d'enseignement supérieur pour la formation des étudiants internationaux. Les établissements d'enseignement supérieur peuvent offrir les cours de rattrapage nécessaires aux étudiants étrangers dont la ma?trise de la langue et de l'écriture communes de la République populaire de Chine ne satisfait pas aux exigences d'apprentissage.

Article 20 Les établissements d'enseignement supérieur qualifiés peuvent offrir des cours spécialisés en langues étrangères aux étudiants internationaux. Pour les étudiants internationaux qui re?oivent un enseignement supérieur dans une langue étrangère, le mémoire peut être rédigé dans une langue étrangère et le résumé du mémoire doit être en chinois ; l'établissement d'enseignement supérieur détermine si le mémoire est soutenu dans une langue étrangère.

Article 21 Les établissements d'enseignement supérieur enregistrent fidèlement les résultats universitaires et les performances quotidiennes des étudiants internationaux, en cas de manque d'assiduité grave ou d'absence prolongée des étudiants internationaux, il convient d'agir dans les temps conformément au règlement des établissements supérieurs et, d'en avertir les administrations concernées.

Article 22 Les établissements d'enseignement supérieur établissent leurs propres conditions et procédures pour le changement de filières des étudiants internationaux et rendent publiques les informations correspondantes.

Article 23 Les établissements d'enseignement supérieur invitent les étudiants internationaux à participer à des stages d'enseignement et à des pratiques sociales conformément à leurs programmes d'enseignement, et se conforment aux dispositions pertinentes de l'état dans le choix des lieux pour ces stages et mise en pratique.

Article 24 Les établissements d'enseignement supérieur délivrent des dipl?mes académiques ou autres certificats académiques aux étudiants internationaux conformément aux dispositions pertinentes de l'état. Pour les étudiants internationaux qui re?oivent un enseignement supérieur, les établissements d'enseignement supérieur doivent les inscrire rapidement dans des registres électroniques pour les dossiers académiques et les certificats de fin d'études.

Les établissements d'enseignement supérieur délivrent des dipl?mes aux étudiants internationaux qui remplissent les conditions pour l'obtention d'un dipl?me.

Article 25 Les établissements d'enseignement supérieur doivent former les étudiants étrangers en stricte conformité avec les exigences du Ministère de l'Education de la République populaire de Chine figurant dans les ? Normes de qualité de l'enseignement supérieur pour les étudiants internationaux venant étudier en Chine (provisoires) ? (Jiao Wai [2018] No. 50), inclure les étudiants internationaux dans l'ensemble du système garantissant la qualité de l'enseignement, renforcer la gestion convergente, établir des normes uniformes pour la gestion de l'enseignement, les systèmes d'examen et d'évaluation pour les étudiants chinois et étrangers, fournir des ressources d'enseignement et des services de gestion égaux et cohérents, et garantir les échanges culturels et les droits et intérêts légitimes des étudiants chinois et étrangers.

Article 26 La langue chinoise et l'état des lieux général de la Chine sont des enseignements obligatoires dans l'enseignement supérieur. La théorie politique est une matière obligatoire pour les étudiants internationaux qui étudient la philosophie et les sciences politiques.

Chapitre IV - Gestion au sein des établissements

Article 27 Les établissements d'enseignement supérieur qui accueillent des étudiants internationaux doivent avoir des chefs d'établissement en charge du travail des étudiants internationaux ainsi qu'un département spécial chargé de la gestion des étudiants internationaux. Il est nécessaire de clarifier la répartition des responsabilités des départements concernés au sein de l'école et d'assurer le recrutement, l'enseignement, la gestion quotidienne et le service des étudiants internationaux et le contact avec les anciens élèves après l'obtention du dipl?me.

Article 28 Les établissements d'enseignement supérieur qui accueillent des étudiants internationaux doivent divulguer aux étudiants internationaux les informations sur l'école, les conditions d'éducation et d'enseignement, ainsi que les systèmes de gestion et de service des étudiants internationaux afin de faciliter l'accès aux informations relatives pour ces étudiants.

Article 29 Les établissements d'enseignement supérieur se charge à mettre à la disposition des étudiants internationaux les moyens de subsistance nécessaires, tels que la pension et l'hébergement, et établir et publier les règles d'utilisation des installations de service. Les établissements d'enseignement supérieur doivent régulariser la gestion des logements des étudiants internationaux dans le campus, mettre en place un système de gestion solide pour les appartements d'étudiants internationaux, effectuer des inspections pour détecter d'éventuels problèmes et prévenir les risques potentiels pour la sécurité.

Si l'appartement d'étudiant international a été approuvé par l'organe de sécurité publique pour ouvrir le système d'information de gestion de la sécurité publique de l'industrie h?telière, la résidence doit procéder à l'enregistrement de l'hébergement de l'étudiant international dans les 24 heures suivant son emménagement et soumettre les informations d'enregistrement de l'hébergement de l'étudiant international à l'organe de sécurité publique. Pour les étudiants internationaux qui vivent en dehors du campus, l'établissement d'enseignement supérieur doit exhorter les étudiants internationaux à s'inscrire auprès de l'organe de sécurité publique de leur lieu de résidence dans les 24 heures suivant leur installation.

Article 30 Les établissements d'enseignement supérieur dispensent une formation à l'inscription des étudiants internationaux et fournissent aux étudiants internationaux une formation sur les lois et règlements chinois, les disciplines et règlements scolaires, les conditions nationales et les conditions scolaires, l'excellente culture et coutumes traditionnelles chinoises, etc., afin de les aider à se familiariser et à s'adapter à la vie scolaire et à l'environnement. Ces établissements ont la responsabilité de mener efficacement une éducation juridique et une éducation à la sécurité pour aider les étudiants internationaux à ma?triser les connaissances juridiques de base à suivre lors d'une résidence en Chine, et à améliorer leur conscience juridique et leur sensibilisation à la sécurité. Lors de la rentrée scolaire, les écoles supérieures doivent signer avec les étudiants internationaux un ?Avis? qui les engage à respecter les lois et règlements chinois et la discipline des collèges et les règles de l'école.

Article 31 Les établissements d'enseignement supérieur doivent mettre en place des conseillers des étudiants internationaux qui seront à l'écoute des étudiants pour leurs besoins d'études et de vie  et  qui fourniront en temps opportun des informations, des consultations et organiser des activités culturelles et sportives et d'autres services. La proportion de conseillers étudiants internationaux ne sera pas inférieure à celle des conseillers étudiants chinois. Ces conseillers des étudiants internationaux bénéficient des mêmes conditions que les conseillers des étudiants chinois.

Article 32 Les établissements d'enseignement supérieur doivent établir des règles et réglementations complètes concernant la promotion et le recrutement des étudiants internationaux. Ils se charge de la gestion des visas, de la gestion du statut d'étudiant, de la gestion des logements et de la gestion de la sécurité, etc. Un manuel de l'étudiant international doit être préparé pour définir des plans de sécurité d'urgence opérationnels et clarifier les responsables et processus à respecter en cas d'urgence afin de garantir que les urgences peuvent être traitées de manière rapide et efficace pour mieux prévenir et éliminer les risques potentiels pour la sécurité et la stabilité.

Article 33 Les formulaires de demande de visa pour les étrangers re?us par les établissements d'enseignement supérieur sont destinés à être utilisés uniquement par leurs propres unités. Un système spécial de contre-garde et de rétention mal saisi doit être mis en place vis-à-vis ces formulaires qui ne doivent pas être fournis à d'autres unités ou individus.

Article 34 Les établissements d'enseignement supérieur doivent continuer à promouvoir l'institutionnalisation, la normalisation et la scientificisation de la communication d'informations, et communiquer rapidement les informations aux services municipaux compétents en cas d'accidents majeurs ou d'urgence.

Article 35 Les établissements d'enseignement supérieur encouragent les étudiants internationaux à participer à des activités culturelles et sportives qui sont bénéfiques pour leur santé physique et mentale et doivent fournir des conditions pratiques pour la participation des étudiants à des activités culturelles et sportives ; ils doivent respecter les coutumes nationales et les croyances religieuses des étudiants internationaux, mais ne doivent pas fournir de lieux pour les activités religieuses.

Les écoles supérieures  n'organisent généralement pas des formations militaires ou des activités politiques aux étudiants internationaux.

Article 36 Les établissements d'enseignement supérieur assureront la gestion du statut d'étudiant international conformément au règlement sur la gestion du statut d'étudiant des étudiants chinois. Si un étudiant international fait l'objet d'un retrait ou d'une expulsion, son école doit informer le service administratif d'entrée et de sortie du territoire chinois du Bureau de la Sécurité publique municipale de Beijing pour annuler le document de résidence de l'étudiant. Dans le même temps, les collèges et les universités doivent s'enregistrer auprès du département administratif de l'éducation du Conseil d'état selon les exigences de ce dernier.

Chapitre V - Gestion des visas et des titres de séjour

Article 37 Les étrangers qui demandent à étudier dans les établissements d'enseignement supérieur de Beijing doivent, avant d'entrer en Chine, demander un visa d'étudiant en s'adressant à l'ambassade ou au consulat chinois de leur pays de nationalité ou de résidence ou à d'autres institutions mandatées par le ministère des Affaires étrangères chinois. Ceux qui postulent pour des études à longue durée doivent soumettre l'avis d'admission délivré par l'institution d'enseignement supérieur, le formulaire de demande de visa pour les étudiants étrangers en Chine et le ? Dossier d'examen de santé des étrangers ? ainsi que d'autres documents nécessaires pour demander le visa X1. Ceux qui postulent pour des études à courte durée doivent soumettre l'avis d'admission délivré par l'établissement d'enseignement supérieur et le formulaire de demande de visa pour les étudiants étrangers en Chine et d'autres documents justificatifs pour demander le visa X2.

Article 38 Les étudiants internationaux qui détiennent un visa d'études indiquant la nécessite de demander un permis de résidence après leur entrée en Chine doivent demander un permis de résidence pour étrangers au service administratif d'entrée et de sortie du territoire chinois du Bureau municipal de la Sécurité publique de Beijing dans les 30 jours à compter de la date d'entrée, les étudiants doivent soumettre avec cette demande les documents pertinents tels que l'avis d'admission émis par l'établissement d'enseignement supérieur et la lettre d'inscription indiquant la période d'études.

Les étudiants internationaux qui ont besoin de prolonger leur période de séjour de visa doivent déposer une demande, sept jours avant l'expiration de la période de séjour indiquée sur le visa, au service administratif d'entrée et de sortie du territoire chinois du Bureau municipal de la Sécurité publique de Beijing et soumettre les documents pertinents si nécessaire. 

Les étudiants internationaux qui ont besoin de prolonger la période de résidence du permis de résidence de type études doivent soumettre une demande, 30 jours avant l'expiration du permis de séjour, au service administratif d'entrée et de sortie du territoire chinois du Bureau municipal de la Sécurité publique de Beijing et soumettre d'autres documents pertinents si nécessaire.

Article 39 Pour les étrangers titulaires d'autres types de visa, de certificats de séjour ou de permis de résidence non type étudiant à Beijing, et qui demandent des études de longue durée dans les collèges et universités de Beijing, s'ils remplissent les conditions de délivrance de visa, ils doivent présenter l'avis d'admission délivré par les établissement d'enseignement supérieur ainsi que d'autres documents tels que le formulaire de demande de visa pour étudier en Chine au service administratif d'entrée et de sortie du territoire chinois de l'organe de sécurité publique de Beijing pour une émission ou un renouvellement du permis de résidence pour études.

Chapitre VI - Contr?le et gestion

Article 40 Si l'un des actes suivants se produit dans le cadre de la procédure de recrutement ou dans le cadre de la formation des étudiants internationaux, la Commission municipale de l'éducation peut ordonner à l'établissement d'enseignement supérieur de rectifier la situation, d'assumer les responsabilités correspondantes conformément aux dispositions pertinentes de la ? Loi sur l'éducation de la République populaire de Chine ?, et peut restreindre son recrutement d'étudiants internationaux, dans les cas suivants :

(I) En cas de recrutement d'étudiants en violation des règlements de l'état et des règles d'admission dans les écoles.

(II) Si le processus de recrutement est lucratif.

(III) En cas de non-divulgation des éléments et des normes de tarification et défaut de facturation selon ces éléments et normes.

(IV) En cas de délivrance d'un dipl?me ou d'un autre certificat académique en violation de la loi.

(V) Une qualité d'enseignement médiocre ou une gestion et des services inadéquats, entra?nant un impact social négatif ou des conséquences néfastes.

(VI) Cession ou utilisation du formulaire de demande de visa pour les étudiants étrangers venant en Chine en violation de la loi.

(VII) Autres violations de la loi.

Chapitre VII - Droits et devoirs des étudiants internationaux

Article 41 Les étudiants internationaux doivent se conformer aux lois et règlements chinois, respecter les us et coutumes de Chine, se conformer aux règles et à la discipline de l'école, assister aux cours conformément aux dispositions des programmes d'enseignement des établissements d'enseignement supérieur, et participer aux examens de fin d'études ou aux examens correspondants conformément aux règlements et accomplir les taches d'études imposées par l'établissement.

Article 42 Les étudiants internationaux doivent se rendre dans l'établissement de quarantaine sanitaire pour obtenir la confirmation du ? Dossier d'examen médical des étrangers ? ou subir un examen médical conformément aux règlements du département administratif chinois de la santé lors de leur inscription. S'il est confirmé par l'examen médical qu'un ressortissant étranger souffre de troubles mentaux graves, de tuberculose contagieuse ou d'autres maladies infectieuses susceptibles de causer un préjudice important à la santé publique, comme le stipule la ? Loi de la République populaire de Chine sur le contr?le des sorties et des entrées du territoire de la République populaire de Chine ?, les autorités de Sécurité publique traitent le cas conformément à la loi.

Article 43 Les établissements d'enseignement supérieur mettent en place un système d'assurance complet pour les étudiants internationaux. Les étudiants internationaux doivent souscrire une assurance conformément à la réglementation chinoise en vigueur et aux exigences des établissements d'enseignement supérieur. S'ils ne s'assurent pas conformément aux règlements, ils doivent s'assurer dans le délai imparti, et s'ils ne le font pas dans le délai imparti, les établissements d'enseignement supérieur doivent refuser leur admission ; s'ils ont déjà étudié dans les établissements d'enseignement supérieur, ils doivent être interrompre leurs études ou se voir refuser l'inscription.

Article 44 Après leur inscription dans l'enseignement supérieur, les étudiants internationaux peuvent changer de spécialité sur demande et avec l'accord de l'établissement d'enseignement supérieur.

Article 45 Les étudiants internationaux poursuivant des études supérieures peuvent, avec le consentement de l'établissement d'enseignement supérieur, organiser des activités pour célébrer des fêtes traditionnelles importantes de leur pays dans un lieu et cadre désignés par l'établissement, à condition qu'ils ne fassent pas de remarques ou d'actions contre d'autres pays ou nations ou ne portent pas atteinte à la moralité publique.

Article 46 Les étudiants internationaux poursuivant des études supérieures peuvent, avec l'approbation de leurs établissements, créer des groupes d'amitié au sein de leurs écoles, opérer dans le cadre des lois et règlements chinois, et accepter les directives et le contr?le de leurs établissements.

Article 47 Les étudiants étrangers peuvent participer volontairement aux événements d'intérêt public et aux célébrations des grandes fêtes chinoises, mais ils ne peuvent mener aucune activité religieuse sur le campus, telle que l'évangélisation ou les rassemblements religieux, et ne peuvent organiser ou participer à l'évangélisation ou à des activités religieuses illégales.

Article 48 Les étudiants étrangers qui poursuivent des études supérieures peuvent participer à des activités d'alternance travail-études ou des stages hors campus dans le cadre de leurs études à Beijing. Après avoir obtenu l'accord de leurs établissements, ils doivent déposer une demande auprès du Bureau de l'Administration des entrées et sorties du territoire dépendant des organes de la Sécurité publique de Beijing que leur permis de résidence fasse figurer des informations telles que le lieu et la durée de leur stage ou de leurs études, mais ils ne sont pas autorisés à occuper un emploi, à faire des affaires ou à exercer d'autres activités commerciales.

Article 49 Les cas de violations des lois et règlements par des étudiants internationaux, tels que la ? Loi de la République populaire de Chine sur le contr?le des entrées et des sorties du territoire ?, la ? Loi de la République populaire de Chine sur les sanctions de l'administration de la Sécurité publique ?, le ? Règlement de la République populaire de Chine sur le contr?le des entrées et des sorties des ressortissants étrangers du territoire ? et le ? Règlement sur le contr?le des activités religieuses des ressortissants étrangers en République populaire de Chine ? seront traités par les autorités de Sécurité publique ainsi que les autres autorités compétentes conformément à la loi. Les cas d'infraction des règles et de la discipline de l'établissement par des étudiants internationaux seront traités par les établissements d'enseignement supérieur conformément aux règlements pertinents de l'établissement.

Chapitre VIII - Articles additionnels

Article 50 Dans les présentes mesures, on entend par ? études de courte durée ? des études dans un établissement d'enseignement supérieur pour une période ne dépassant pas 180 jours (inclus), et par ? études de longue durée ? des études dans un établissement d'enseignement supérieur pour une période dépassant 180 jours.

Article 51 Le recrutement d'étudiants internationaux par établissements de recherche scientifique agréés par les services compétents pour conduire des programmes de la formation des étudiants chercheurs, doit se faire conformément au présent règlement.

Les établissements d'enseignement supérieur agréés par la Commission municipale de l'éducation à dispenser des formations non-dipl?mantes qui recrutent des étudiants étrangers doivent se référer au présent règlement.

Article 52 Le présent règlement entre en vigueur à la date de publication. L'? Avis sur la publication et la diffusion de plusieurs dispositions de la municipalité de Beijing sur le travail des étudiants étrangers ? (Bureau de l'éducation et des Affaires étrangères de Beijing [1997] n° 022) publié par la Commission municipale de l'éducation de Beijing, le Bureau des Affaires étrangères de la Municipalité de Beijing et le Bureau municipal de la Sécurité publique de Beijing le 19 septembre 1997 est également abrogé.

Article 53 La Commission municipale de l'éducation de Beijing se réserve le droit de l'interprétation du présent règlement.

(Toutes les informations contenues dans ce document sont authentiques en chinois. Le fran?ais n'est fourni qu'à titre de référence. En cas de divergence, la version chinoise fait foi.)

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